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PIGOT SEGOND ET ASSOCIES - ACTUALITES
ACTUALITES

22.10.2019
Pour le Journal Le Monde, « La loi autorise les mères voilées en sorties scolaires ». Pas si sûr…

La diffusion récente d’une vidéo montrant un élu local prendre à partie une femme voilée accompagnant un groupe d’écoliers a fait naître une énième polémique sur la laïcité à l’école.  Une partie de la classe politique a...

01.10.2019
Le Barème Macron et les Juridictions du Travail

Après l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, qui a constaté la compatibilité d’une disposition de droit interne avec...

29.11.2018
Les cantines scolaires peuvent-elles renoncer à proposer des menus de substitution ?

Les cantines scolaires semblent avoir véritablement commencé à se développer à la fin du XIXème siècle à l’initiative des communes, des associations et parfois même des particuliers.  Si, au fil des années, le nombre de cantines scolaires (et...

04.05.2018
RGPD et Traitement RH

  L’application, à compter du 25 mai 2018, du règlement européen 2016/679 du 24 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données...

03.05.2018
LES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MAJORITAIRES

Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou...

15.02.2018
Budgets du Comité d'Entreprise (et du Comité Social et Economique)

L’article L.2325-43 alinéa 2 du Code du Travail prévoyait que :   « L’employeur verse au Comité d'Entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale...

10.11.2017
CONCURRENCE DELOYALE ET VIE PRIVEE

On sait qu’en matière de concurrence déloyale, le plus difficile est de rapporter la preuve des agissements déloyaux. Le recours à un enquêteur privé est possible mais le résultat est aléatoire et pas toujours satisfaisant lorsque le but est de saisir ensuite les Tribunaux...

06.10.2017
La nouvelle obligation d’information sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des personnes morales

L’Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du...

04.10.2017
Les nouveaux barèmes d’indemnisation en cas de licenciement

  Les cinq Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017.   L’une d’elle fixe un barème impératif (ou presque) d’indemnisation...

28.09.2017
DENONCIATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES SALARIES SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA ROUTE

La loi dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 Novembre 2016 a instauré une nouvelle obligation incombant aux employeurs, consistant à dénoncer les salariés auteurs d’une infraction routière (en réalité, cette obligation...

23.02.2017
Quelques aspects de la Loi « Sapin II »

  Il ne sera pas ici question « des lanceurs d’alerte », dont cette Loi crée une nouvelle définition, sujet déjà abondamment traité, mais de la procédure de signalement imposée aux entreprises de plus de cinquante salariés,...

06.02.2017
Nullité d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a été, avec raison, perçue comme un mode de règlement simple et pratique de la fin de la relation employeur / salarié. Il faut néanmoins rappeler qu’elle recèle quelques pièges auxquels prendre garde. L’un de ceux-ci tient à...

20.10.2016
Accuser de harcèlement moral n'est pas diffamatoire

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 28 septembre 2016, un Arrêt remarqué (n° 15-21823) intervenu dans une affaire dans laquelle une salariée se voyait reprocher une diffamation par son employeur et deux cadres qu’elle avait accusés de harcèlement moral dans un...

19.09.2016
Les salariés protégés et l'obligation de discrétion

Le manquement à l’obligation de discrétion : insuffisant pour justifier le licenciement d’un salarié protégé.   En l’absence de préjudice pour la Société, le licenciement d’un salarié protégé ne saurait...

01.08.2016
Réforme de la Justice Prud'homale

La Loi dite « Macron », du 6 août 2015, reprenait diverses propositions d’un rapport de juillet 2014 visant à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale.   Son Décret d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 a été...

01.07.2016
Le préjudice, ce n’est pas automatique

La Chambre Sociale a rendu, le 16 avril 2016, un Arrêt (n°14-28293) dont le retentissement est inversement proportionnel à l’enjeu du litige en cause (remise au salarié de documents de fin de contrat), et à la concision de son attendu de principe, ainsi...

13.06.2016
Motiver ou non une convocation à entretien préalable

Dans sa rédaction actuelle, le Code du Travail n’oblige pas l’employeur à énoncer dans la convocation à entretien préalable, premier acte de la procédure de licenciement, les motifs sur lesquels repose la mesure qui, à ce stade, est simplement...

30.11.1999
LES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MAJORITAIRES

Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou...