Depuis le 1er mai 2018, l’article L.2232-12 du Code du Travail s’applique et prévoit que pour être valide, un accord collectif d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
L’article précité prévoit bien évidemment le cas, qui se rencontre fréquemment, d’un accord signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli seulement 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections. Celles-ci peuvent alors faire valider l’accord en sollicitant la consultation des salariés par référendum.
L’accord d’entreprise sera donc validé s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En revanche, faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit.