Le Conseil d’Etat vient de rendre deux arrêts, le 4 novembre dernier, dont celui-ci : (voir le lien :
Il est ainsi opportunément rappelé la règle selon laquelle « le refus illégal d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain».
Certes, la mise en cause de cette responsabilité n’en reste pas moins enfermée dans des critères limitatifs.
Ici, le Conseil d’Etat censure la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, qui n’a pas suivi la société LIDL dans sa demande tendant à voir « condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé de l'autoriser à licencier M. B... A.... ».
Il considère que la Cour aurait dû « rechercher si en l'espèce l'autorité administrative aurait pu légalement, en suivant une procédure régulière, rejeter la demande d'autorisation qui lui était soumise ».
Il faut préciser qu’en l’occurrence, la décision administrative avait été jugée illégale en raison d’un vide de procédure.
Autrement dit, le Conseil d’Etat préconise que, dans le cadre de l’action en responsabilité contre l’état, le dossier de demande d’autorisation de licenciement soit réexaminé.
Ce constat ne doit pas réduire le champ des possibles.
Les employeurs victime d’un refus jugé illégal de leur demande d’autorisation de licenciement peuvent ne pas se résigner !