La Chambre Sociale de la Cour de cassation a rappelé le 3 février 2021 ce qu’il fallait entendre par salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Si les articles L 1234-9 et R 1234-4 du Code du travail précisent que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié disposant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement, celle-ci doit être soit calculée sur une assiette égale au 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent le licenciement, soit au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Les primes, commissions ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel sont prises en considération, éventuellement dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Alors que la question des frais professionnels avait déjà été abordée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, elle a dû faire un rappel sans doute utile dans l’arrêt précité selon lequel doit être exclu du salaire de référence, pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, le remboursement des frais professionnels exposés par le salarié.
Elle a ainsi confirmé l’arrêt d’appel qui avait déduit du montant des commissions comprises dans la rémunération l’équivalent de 30% au titre des frais professionnels qui y sont inclus.
(Cass. soc.3 février 2021, n°19-15.556).