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RAPPEL DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION PAR LA COUR DE CASSATION

Par une série d’arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 30 juin 2021, la Haute Cour précise les délais de prescription de certaines actions compte tenu des ambiguïtés qui pouvaient exister.

Elle rappelle le principe général selon lequel la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande.

Sur le fondement de ce principe, elle juge qu’une demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, est soumise à la prescription triennale.

La Cour considère en effet que l’action en requalification n’est qu’un moyen au soutien de la demande d’un rappel de salaire et non une demande à part entière.

S’agissant de la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle d’un salarié, la Cour se prononce également pour une prescription triennale.

En revanche, l’action en requalification d’un CDD en CDI est soumise à la prescription biennale de l’article L 1471-1 du Code du travail (Cass soc 30 juin 2021, n°19-16.655 ; 30 juin 2021 n°19-10161).

A cette même date, elle rappelle également la règle de la prescription dans le cadre de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours.

Après avoir repris le principe énoncé ci-dessus, elle rappelle que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours.

Cette action est donc soumise à la prescription triennale prévue par l’article L 3245-1 du Code du travail.

Dans deux derniers arrêts du 30 juin 2021, la Cour fait également une distinction intéressante. Elle considère en effet sur la base du principe selon lequel la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande, que le délai de prescription de l’action en réparation résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans sur le fondement de l’article L 1134-5 du Code du travail.

En revanche, elle juge que le délai de prescription quinquennale applicable en matière de discrimination n’est pas applicable à une demande salariale fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement (Cass soc 30 juin 2021, n°20-12.960 ; 30 juin 2021, n°19-14.543).


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