Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Syndicat National de l'Encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC, le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 novembre dernier, le principe établi de longue date par la Cour de Cassation refusant la possibilité d’être électeurs aux salariés assimilés au chef d’entreprise en vertu d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit.
C’est l’Article L 2314-18 du Code du Travail qui était en cause, comme fondement de cette Jurisprudence, selon lequel :
« Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »
Le Syndicat requérant reprochait notamment à ce texte de méconnaître le principe de participation des travailleurs dès lors que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, il privait les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeurs aux élections professionnelles, et donc de toute représentation au comité social et économique.
Le Conseil Constitutionnel considère que :
« … en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du comité social et économique, au seul motif qu'ils disposent d'une telle délégation ou d'un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. »
Et donc, il décide ce qui suit :
« Par conséquent, l'article L. 2314-18 du code du travail doit être déclaré contraire à la Constitution. ».
Les listes électorales vont donc pouvoir être revues à l’avenir
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm