La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt par lequel elle juge que le compte-rendu d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait ainsi un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier un licenciement ultérieur du salarié.
L’Arrêt contient l’énonciation suivante : « Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée au changement (…), et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, la Cour d’Appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur. » (Cass. soc 2 février 2022, n°20-13.833)
Selon la Cour de Cassation, la frontière entre un compte rendu d’entretien d’évaluation et une sanction a été franchie puisque l’employeur, en l’espèce, relevait des griefs précis mais surtout invitait, de manière impérative, le salarié à un changement total de comportement sans lequel une rupture aurait pu intervenir (ce qui a manifestement été le cas par la suite).
Par conséquent, les remarques écrites adressées par l’employeur dans ce compte-rendu à son salarié ont pu être qualifiées d’avertissement par le Juge compte tenu des termes employés.
En considérant ce compte-rendu comme un avertissement, l’employeur ne pouvait plus sanctionner ultérieurement le salarié pour les mêmes faits.
Il faut donc rappeler aux managers les nécessaires précautions à prendre lorsqu’un compte-rendu d’entretien d’évaluation est établi afin que les formules employées ne manifestent pas une intention de sanctionner.
Il n’est pas rare en effet que ces entretiens, qui ont précisément pour objet d’apprécier le travail fourni au cours de l’année écoulée, identifient des marges de progression et même des carences du salarié. Si celles-ci peuvent être relevées, elles ne doivent pas s’accompagner d’une finalité disciplinaire.
La marge peut être difficile à appréhender puisque l’entretien d’évaluation constitue aussi un acte préparatoire à un éventuel licenciement lorsque des carences sont notamment identifiées.
Cependant, et comme la Haute Cour l’a rappelé, une telle évaluation ne doit pas s’accompagner de l’évocation plus ou moins explicite d’une intention de sanctionner.