La loi Santé au travail du 2 août 2021 a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit assurer la traçabilité collective des expositions aux risques.
Avec la loi Santé de 2021, l’obligation d’évaluation des risques a été étendue aux risques liés à l’organisation du travail. Ainsi, dans la prochaine mise à jour du DUERP, il faudra tenir compte de ces risques.
L’évaluation des risques doit se faire de manière concertée. En effet, à partir du 31 mars 2022, plusieurs intervenants peuvent apporter leur concours à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :
- Le Comité Social et Économique et sa Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
- Les salariés référents sécurité dans l’entreprise ;
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST) dont l’employeur relève.
Après avis du Comité Social et Économique et en l’absence de salarié compétent, l’employeur pourra également s’appuyer sur des acteurs externes spécialisés en prévention des risques professionnels.
Ces intervenants peuvent apporter leur contribution, mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer à l’employeur dans l’établissement final du Document unique.
Le DUERP doit présenter les risques présents dans l’entreprise. La loi Santé a ajouté :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit établir une liste d’actions de prévention des risques.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP doit définir des actions de prévention dans le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce document fixe une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année, les ressources allouées à la prévention des risques et un calendrier de mise en œuvre des différentes mesures.
Attention aux conséquences pour les entreprises en l’absence de PAPRIPACT ou en cas d’irrespect du programme.
Le DUERP est désormais soumis à consultation préalable du Comité Social et Économique, tout comme ses mises à jour.
Le DUERP doit toujours être mis à jour annuellement. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette obligation est supprimée. Ces entreprises doivent mettre à jour le DUERP en présence d’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques ou lors d’une décision d’aménagement qui modifie les conditions de santé et de sécurité des salariés.
Afin d’assurer la traçabilité de l’exposition des salariés aux risques, les entreprises ont désormais l’obligation de conserver le DUERP et ses mises à jour pendant une durée minimum de 40 ans.
Toujours dans une optique de traçabilité, la liste des personnes ayant accès au DUERP est élargie à compter du 31 mars 2022. Le DUERP et ses anciennes versions sont désormais accessible :
- aux salariés et anciens salariés pour les documents en vigueur durant leur temps dans l’entreprise ;
- à l’ensemble du Service de prévention et de santé au travail ;
- à toute personne y ayant un intérêt.
Afin d’assurer la conservation et l’accessibilité du DUERP, ce dernier doit faire l’objet d’un dépôt sur un portail numérique dédié :
- Avant le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- Avant le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Il est donc d’autant plus important de rédiger avec soin le DUERP, qui aura obligatoirement des conséquences sur les risques de maladies professionnelles, d’accidents du travail et sur le développement des contentieux en faute inexcusable.
La loi renforce aussi la traçabilité des risques auxquels sont exposés les salariés, et avec elle, les risques de condamnation des entreprises pour non-respect de leur obligation de sécurité.